Le 1er janvier, plusieurs dispositions de la loi française du 10 février 2020, n° 2020-105, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire sont entrées en vigueur, affectant les activités des professionnels de l'immobilier. Des interprétations erronées de la nouvelle réglementation ont semé la confusion et des débats. La loi modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement et le non-respect de ces dispositions est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive.

Concernant la distribution des flyers, il est toujours possible de les distribuer par boitage (en les insérant dans les boîtes aux lettres), à condition qu'il n'y ait pas d'opposition mentionnée sur la boîte aux lettres. Si une boîte aux lettres comporte une mention d'opposition, elle ne peut recevoir que de la publicité adressée sous enveloppe avec les noms et adresses des destinataires. Il n'y a aucune obligation pour un professionnel de diffuser de la publicité adressée par voie postale ; ils peuvent le distribuer directement.

En revanche, la distribution de flyers sur les véhicules est formellement interdite, de même que la distribution de cadeaux non sollicités dans les boîtes aux lettres à des fins de promotion commerciale.

A partir du 1er janvier 2023, la promotion des publicités commerciales et des catalogues destinés aux consommateurs devra obligatoirement être imprimée sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement. Bien que cette disposition s'applique dans deux ans, il convient d'anticiper une gestion responsable des stocks de flyers et de passer à une prospection écoresponsable.

En résumé, la loi française du 10 février 2020 introduit une réglementation que les professionnels de l'immobilier doivent respecter. Ils doivent s'assurer que leurs supports publicitaires ne sont pas distribués sur les véhicules, qu'ils évitent de distribuer des cadeaux non sollicités dans les boîtes aux lettres et qu'ils impriment leurs supports promotionnels sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement à partir du 1er janvier 2023. Cependant, la distribution de flyers par boitage est toujours autorisé, à condition qu'il n'y ait pas d'opposition mentionnée sur la boîte aux lettres.