Les assemblées générales de copropriété et la crise sanitaire
La loi française ELAN de 2018 a apporté une réforme de la copropriété, permettant deux exceptions à la règle générale de tenue des assemblées générales annuelles en présence physique des associés. La première exception permet la participation à distance aux assemblées des membres qui ne peuvent pas être présents, et la seconde permet aux membres de voter par correspondance.
Cependant, le système n'est pas encore opérationnel car les exigences techniques nécessaires doivent encore être précisées dans la législation. Une autre ordonnance a été publiée en mai 2020 en réponse à la pandémie de COVID-19, prévoyant des règles temporaires pour la tenue de réunions à distance en l'absence d'approbation préalable du syndicat de copropriété.
L'ordonnance visait à permettre aux copropriétés de fonctionner pendant la pandémie et à encourager les membres à participer à des réunions à distance ou à voter par correspondance si la participation à distance n'était pas possible.
Les règles des réunions à distance étaient similaires à celles des réunions ordinaires, le président certifiant sa présence et le procès-verbal étant signé par le président et les scrutateurs dans les huit jours suivant la réunion. Ces mesures devaient rester en vigueur jusqu'au 31 janvier 2021.
