Comment sortir de l'indivision?
L'article 815 du Code Civil dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Lorsqu'un indivisaire souhaite mettre fin à une indivision, il doit demander le partage devant le tribunal judiciaire en application des articles 815 et 816 du Code Civil. La vente forcée ne peut être ordonnée par le juge que si l'urgence et l'intérêt commun sont caractérisés. Toutefois, les mesures visées à l'article 815-6 du Code Civil sont exceptionnelles et nécessitent que les deux conditions soient remplies.
Si le bien se dégrade et que les indivisaires n'ont plus les moyens de l'entretenir, un indivisaire peut saisir le Président du Tribunal judiciaire en vertu de l'article 815-6 du Code Civil pour qu'il autorise des mesures urgentes telles que la vente forcée du bien. L'urgence et l'intérêt commun doivent être caractérisés pour que la vente forcée soit autorisée. Les décisions de la Cour d'Appel de Poitiers, de Pau et de Nîmes ont souligné les cas dans lesquels l'urgence et l'intérêt commun ont été caractérisés.
Cependant, la Cour d'Appel d'Amiens a rappelé que l'article 815-6 du Code Civil ne vise pas l'intérêt personnel d'un indivisaire, mais l'intérêt commun de l'indivision, qui est la conservation du bien. La Cour a considéré que l'indivisaire qui demandait la vente forcée invoquait en réalité son propre intérêt et non celui de l'indivision. La Cour a également souligné que même si l'autre indivisaire avait des difficultés temporaires à régler les charges courantes, cela ne mettait pas en péril l'indivision. Ainsi, la demande de l'indivisaire de passer seule la promesse et de vendre le bien a été rejetée.
En somme, la vente forcée est une mesure exceptionnelle qui ne peut être ordonnée que dans des cas d'urgence et d'intérêt commun caractérisés. Les indivisaires doivent veiller à l'entretien du bien et chercher des solutions pour régler les difficultés temporaires rencontrées. La demande de vente forcée doit être justifiée par l'intérêt commun de l'indivision et non l'intérêt personnel d'un indivisaire.
